Revenu minimum d’insertion (RMI)

QU’EST-CE QUE LE RMI ?

Mis en place par la loi du 1^er décembre 1988, c’est une allocation destinée à assurer aux personnes, qui se trouvent dans l’incapacité de travailler, « des moyens convenables d’existence » et à leur permettre une réinsertion sociale et professionnelle (art L.262-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles - CASF).

Qui peut prétendre au RMI ?

 Être âgé d’au moins 25 ans ou avant cet âge, si le demandeur assume la charge d’un ou de plusieurs enfants ou attend un enfant

 Ne pas être élève, étudiant ni stagiaire, sauf si la formation suivie constitue une activité d’insertion prévue par un contrat d’insertion

 Résider en France

 Disposer de ressources inférieures à un plafond : sont prises en compte l’ensemble des ressources propres du demandeur, celles de son conjoint, concubin et des personnes à sa charge. Quelques exceptions sont prévues (art L.262-10 du CASF). En outre, le demandeur ne doit pas percevoir l’allocation équivalent retraite versée par les Assedic

 S’engager à souscrire un contrat d’insertion au-delà des trois premiers mois de versement

 Pour le ressortissant étranger, hors Espace Économique Européen, il doit être en possession, depuis la loi du 29 novembre 2003 :

• d’une carte de résident,
• ou d’une carte de séjour temporaire ouvrant droit au travail et avoir séjourné de façon régulière et ininterrompue en France depuis 5 ans (3 ans pour certains pays d’Afrique du fait de l’existence de conventions bilatérales sur l’entrée et le séjour, antérieure au 27 novembre 2003), sous couvert d’un titre de séjour ouvrant droit au travail.

 Le conjoint de l’intéressé et ses enfants, selon l’âge, doivent également justifier de la régularité de leur séjour.

Qui verse le RMI ?

Le versement est assuré par la caisse d’allocations familiales du lieu de résidence du demandeur qui contrôle la situation tous les trois mois et procède, si besoin, à un nouveau calcul de l’allocation.

L’allocation peut être suspendue si son bénéficiaire ne respecte pas les engagements signés dans son contrat d’insertion.

Attention : l’allocataire bénéficie de la couverture maladie universelle et complémentaire et de l’allocation de logement à caractère social.
Il peut également bénéficier de la réduction sociale téléphonique.

Le RMI n’est pas imposable, il n’est donc pas nécessaire de le déclarer. Les bénéficiaires du RMI sont dispensés de la taxe d’habitation pour leur habitation principale.

Où faire la demande ?

 Au centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur

 Au service départemental d’action sociale

 Auprès des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du président du conseil général

 Auprès des organismes payeurs mentionnés à l’article L.262-30 du CASF et ayant reçu l’agrément du président du conseil général

Pour toute information : s’adresser à une assistante sociale, au service social de sa mairie ou à sa CAF.

Attention : les personnes sans domicile fixe doivent se faire domicilier auprès d’un organisme agréé.

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