Prestations familiales
Quelles sont les différents types de prestations familiales (art L 511-1 du CSS) ?
L’Allocation pour jeune enfant
Les Allocations Familiales
Le Complément familial
L’Allocation logement à caractère familial accordée aux ménages ayant au moins un enfant à charge
L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
L’Allocation de soutien familial
L’Allocation de rentrée scolaire
L’Allocation de parent isolé
L’Allocation parentale d’éducation
L’Allocation de garde d’enfant à domicile
L’Aide personnalisée au logement accordée aux ménages ayant au moins un enfant à charge
La Prestation d’accueil du jeune enfant
L’Allocation journalière de présence parentale
L’Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée
Mise à jour le 16 novembre 2007
Comment bénéficier de prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France hors regroupement familial ?
La loi Barzach du 29 décembre 1986 a introduit dans le code de la Sécurité Sociale une exigence de régularité de l’entrée et du séjour des ressortissants étrangers et des enfants qu’ils ont à leur charge pour pouvoir bénéficier du versement des prestations familiales.
Avec cette loi, non seulement l’allocataire étranger doit justifier d’un des titres figurant à l’article D 115-1 du code de la Sécurité Sociale mais le ou les enfants à charge doivent :
1/ Être nés en France et produire un acte de naissance
2/ Être entrés en France par la procédure du regroupement familial et produire un certificat médical OMI (Désormais ANAEM)
3/ Être en possession d’un titre de séjour figurant à l’article D 511-1 du CSS, s’ils ont au moins 16 ans.
Avec la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 et le décret nº 2006-234 du 27 février 2006 (cf. art L 512-1, L 512-2, D 512-1, D (...)
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