Comment obtenir la nationalité française ?

Il existe deux modes d’obtention de la nationalité française :

L’attribution (nationalité originelle dès la naissance) L’acquisition (accession ultérieure à la naissance)

Quels sont les différents modes d’attribution de la nationalité française ?

Il existe deux modes d’attribution de la nationalité française :

En vertu du lien de filiation En vertu de la double naissance en France (un au moins des parents est né en France et l’enfant aussi)

Attention : la simple naissance en France peut être attributive de nationalité française dès la naissance dans certains cas précis. On parle alors de nationalité française dès la naissance « par défaut » :

Lorsque l’enfant né en France ne peut pas se voir attribuer la nationalité des parents notamment les ressortissants péruviens ou colombiens Lorsque les parents de l’enfant né en France sont apatrides Lorsque l’on ignore la filiation d’un enfant recueilli et/ou placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Comment obtenir la nationalité française en vertu du lien de filiation ?

Il suffit qu’un seul des parents soit français pour que l’enfant le soit aussi et ce, quelque soit l’endroit où l’enfant naît. Dans ce cas précis, l’enfant a la possibilité de répudier la nationalité française à sa majorité, sauf si :

Les deux parents sont français, ou Que l’un des deux est devenu français pendant la minorité de l’enfant, ou encore Que l’enfant est né sur le sol français

Toutefois, la filiation n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie pendant la minorité de l’enfant.

Dans le cadre de la filiation naturelle, l’acte de reconnaissance permet d’établir la filiation.

Comment obtenir la nationalité française en vertu de la double naissance en France ?

L’enfant, né en France d’un parent étranger né lui même en France, est français dès sa naissance en vertu du double droit du sol.

Comment obtenir la nationalité française en vertu de la double naissance en France pour les ressortissants algériens ?

1/ Les Français de statut civil de droit commun ont accédé automatiquement à la nationalité française en vertu de la loi du 4 février 1919 prise en application du Sénatus-consulte du 12 juillet 1865. Ces ressortissants n’avaient pas au moment de l’indépendance à faire une manifestation recognitive de nationalité française.

La délivrance par le juge de paix d’un certificat de nationalité française les dispensait d’en faire la déclaration puisqu’ils avaient déjà la qualité de français.

2/ Les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie devaient opter pour une déclaration recognitive de nationalité française, s’ils souhaient conserver la nationalité française. ll convient de distinguer deux périodes : avant 1962 après 1962

Avant 1962

Les enfants de ressortissants algériens, nés avant le 1er janvier 1963, et ce quelque soit l’endroit où ils sont nés, suivent le sort de leurs parents : Si l’un des parents a opté pour la nationalité française, les enfants sont français. Si le parent n’a pas opté pour la nationalité française, il est algérien ainsi que ses enfants.

Après 1962

Les enfants nés en France de ressortissants algériens, nés avant l’indépendance d’Algérie, sont français en vertu du double droit du sol. Cette règle, en tant que telle, est uniquement maintenue pour les Algériens.

Comment obtenir la nationalité française en vertu de la double naissance en France pour les ressortissants des anciennes colonies d’Afrique et des territoires d’Outre mer ?

Pour les ressortissants des anciennes colonies d’Afrique et des territoires d’outre mer, seuls les enfants nés en France, avant le 31 décembre 1993, de ressortissants des anciennes colonies d’Afrique peuvent se prévaloir du double droit du sol.

Pour ceux qui sont nés en France, après le 1er janvier 1994, ils pourront acquérir la nationalité française du fait de la naissance et de la résidence en France.

Quels sont les différents modes d’acquisition de la nationalité française ?

On parle d’acquisition de la nationalité française lorsque celle-ci est ultérieure à la naissance.

Il existe plusieurs modes d’acquisition de la nationalité française :

Acquisition de nationalité française en vertu de la naissance et la résidence en France. Acquisition de nationalité française par mariage Acquisition de la nationalité française en vertu du lien de filiation (cas d’adoption simple ou de l’enfant resté étranger alors qu’un au moins des parents est devenu français) Acquisition du fait du placement à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) Acquisition de nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration

Comment acquérir la nationalité française du fait de la naissance et de la résidence en France ?

Il faut pouvoir justifier de sa naissance et de sa résidence continue ou discontinue sur le sol français pendant une période d’au moins cinq ans entre les âges de 11 ans et de 18 ans.

Pour un enfant né et résidant en France, ses parents peuvent avec son consentement (sauf en cas d’altérations constatéesde ses facultés mentales ou corporelles) demander pour lui la nationalité française dès l’âge de 13 ans. L’enfant doit justifier de cinq ans de scolarité avant l’âge de treize ans.

Dès l’âge de 16 ans, l’enfant peut seul faire la demande.

Comment acquérir la nationalité française du fait du mariage ?

Le conjoint étranger ou apatride sans nationalité d’un Français peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’à la date de cette déclaration :

La communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque le conjoint étranger, au moment de la déclaration : Soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage. Soit n’apporte pas la preuve que son mariage a été transcrit sur les registres d’état civil français.

Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet au préalable d’une transcription sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

Où déposer la déclaration de demande de la nationalité française ?

Elle doit être adressée au juge d’instance du domicile. Son rôle est de vérifier que les conditions requises par la loi sont bien remplies. Le juge d’instance chargera ensuite la préfecture de mener une enquête afin de vérifier la réalité de la communauté de vie, l’absence d’arrêté d’expulsion ou d’interdiction du territoire et la régularité du séjour en France. Les résultats de cette enquête seront ensuite transmis avec avis motivé au ministre chargé des naturalisations. C’est lui qui décidera, au vu des résultats de l’enquête, d’accorder ou non la nationalité française.

Qui procède à l’enregistrement de la déclaration de nationalité française ?

L’autorité compétente est le ministre en charge des naturalisations. Il dispose d’un délai d’un an pour éventuellement refuser l’enregistrement de la déclaration. Par ailleurs, si le ministère public découvre qu’il y a eu fraude ou mensonge, il dispose d’un délai de deux ans, à compter de la découverte des faits, pour contester l’enregistrement devant le tribunal. Sur ce point, il faut savoir que si la communauté de vie a cessé dans les douze mois qui suivent l’enregistrement, cela peut constituer une présomption de fraude.

Comment un enfant étranger peut acquérir la nationalité française suite à son adoption ?

L’enfant adopté peut acquérir la nationalité française du ou des parents adoptifs.

L’adoption plénière : l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière par une personne de nationalité française est français par filiation.

L’adoption simple : l’enfant mineur, ayant fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française, peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la qualité de français. Il doit résider en France à la date de la déclaration, sauf s’il s’agit d’un enfant adopté par un Français n’ayant pas sa résidence habituelle en France.

Avant les 16 ans de l’enfant, les parents adoptifs ou la personne exerçant l’autorité parentale sur un enfant recueilli peuvent faire la déclaration au nom de l’enfant. Dès l’âge de 16 ans, l’enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale. La déclaration doit être effectuée auprès du tribunal d’instance du domicile.

Comment un enfant étranger peut acquérir la nationalité française suite à son placement à l’ASE ou du fait qu’il soit recueilli par un Français ?

Il faut :

Que l’enfant soit recueilli et élevé en France par une personne de nationalité française, depuis au moins cinq années, ou Que l’enfant soit recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins, une formation française par un organisme public ou privé, ou encore Que l’enfant soit confié au service de l’ASE depuis au moins trois années.

Avant les 16 ans de l’enfant, les parents adoptifs ou la personne exerçant l’autorité parentale sur un enfant recueilli peuvent faire la déclaration au nom de l’enfant. Dès l’âge de 16 ans, l’enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale. La déclaration doit être effectuée auprès du tribunal d’instance du domicile. Ces enfants peuvent toutefois réclamer, jusqu’à l’âge de 18 ans, la nationalité française par déclaration au tribunal d’instance de leur domicile.

Comment acquérir la nationalité française par naturalisation ou réintégration ?

L’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration n’est pas un droit.

Le demandeur doit avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret et doit justifier d’un séjour régulier. Il doit justifier d’une résidence habituelle sur le territoire pendant les 5 années (sauf exceptions) qui précèdent le dépôt de la demande. Cette résidence doit avoir été régulière au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers en France.

Réductions de stage

La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans pour l’étranger :

Qui a accompli avec succès 2 années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français,ou Qui a rendu ou qui peut rendre des services importants à la France par ses capacités et ses talents.

Dispenses de stage

N’est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l’étranger :

Qui a accompli des services militaires dans l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées. Qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France. Qui a obtenu le statut de réfugié en France. Qui appartient à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’il est ressortissant d’un territoire ou d’un Etat dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle ou qui justifie d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.

Moralité

Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française. La condition de « bonnes vie et moeurs » donne lieu à une enquête préfectorale qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant. Sont notamment vérifiés les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger, le comportement civique de l’intéressé.

Assimilation à la communauté française

Le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

Absence de condamnations pénales

La demande de l’étranger, qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, est irrecevable.

Comment contester une décision de refus ?

En cas de refus de naturalisation ou de réintégration, il est possible de former un recours auprès du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion sociale, chargé des naturalisations dans les deux mois de la notification de la décision de refus.

Mise à jour le 20 novembre 2007