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Anciens combattants : la loi de finances pour 2007

L’article 100 de la Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 prévoit la revalorisation au taux français des retraites du combattant et des pensions militaires d’invalidité servies aux ressortissants des anciennes colonies de l’Etat français, à compter du 1er janvier 2007.

Sont également concernées par la revalorisation au taux français les pensions de réversion des pensions militaires d’invalidité mais uniquement pour les personnes qui résident de façon stable et régulière en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer.

Cette revalorisation au taux français intervient après la sortie du film Indigènes mais ne concerne qu’une partie des différentes pensions existantes.

En effet, ne sont pas prises en compte les pensions civiles ou militaires de retraite, c’est à dire les pensions des anciens fonctionnaires civils ayant servi 15 ans ou plus dans l’administration française, des anciens militaires de carrière, les anciens militaires mobilisés dans l’armée française ayant accompli entre cinq et quinze ans de services effectifs et qui ont été radiés pour infirmité imputable au service.

D’autre part, cette revalorisation n’est pas rétroactive.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a rendu une délibération le 5 mars 2007 sur l’article 100 de la loi de finances pour 2007. Elle remarque « que la révision des pensions militaires d’invalidité et des pensions de réversion qui en découlent est soumise à la demande des intéressés. Cette condition pose la question de l’accès au droit. La revalorisation ne peut être effective que si les intéressés sont informés de la modification du régime de leur pension. La question est d’autant plus aiguë lorsque l’intéressé réside hors du territoire français. »

La HALDE souligne également la différence de traitement qui persiste en matière de pension de réversion des pensions militaires d’invalidité puisqu’une condition de résidence est posée. Elle constate également que la loi de finances pour 2007 ne comporte aucune disposition quant à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraites et leurs pensions de réversion.

La HALDE recommande au gouvernement de prévoir un dispositif de revalorisation des pensions non prises en compte par la loi incriminée et que le critère de résidence pour les pensions de réversion des pensions militaires d’invalidité soient supprimé. Au regard de ces recommandations la HALDE demande au gouvernement de la consulter sur des projets de réformes en la matière, dans un délai de quatre mois.

Malgré les recommandations de la HALDE, le gouvernement ne s’est toujours pas prononcé sur le sujet depuis la loi de finances de 2007.

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Voir aussi sur le sujet :
- Communiqué du GISTI du 25 septembre 2006

Vous pouvez de même télécharger la publication co-éditée par le CATRED et le GISTI : Égalité des droits pour les anciens combattants et les anciens fonctionnaires
Ou nous la commander. Vous contribuerez ainsi à nous aider dans notre tâche.

 

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