Il existe deux modes d’attribution de la nationalité française :
Attention : la simple naissance en France peut, dans certains cas particuliers, être attributive de nationalité française. On parle alors de nationalité française dès la naissance « par défaut » :
A - Attribution de la nationalité en vertu du lien de filiation
Il suffit qu’un seul des parents soit français pour que l’enfant le soit aussi et ce, quelque soit son lieu de naissance. Toutefois si l’un des parents est étranger, l’enfant a la possibilité de répudier la nationalité française à sa majorité, sauf :
La filiation n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie pendant la minorité de l’enfant. Dans le cas d’une filiation naturelle, celle-ci est établie par l’acte de reconnaissance.
B - Attribution de la nationalité en vertu de la double naissance en France, « double droit du sol »
L’enfant, né en France d’un parent étranger, est français dès sa naissance si au moins l’un de ses parents est né sur le sol français.
Il existe plusieurs modes d’acquisition de la nationalité française :
A - Acquisition en raison de la naissance et de la résidence en France
Il faut pouvoir justifier de sa naissance et de sa résidence continue ou discontinue sur le sol français pendant une période d’au moins cinq ans entre les âges de 11 ans et de 18 ans.
Pour un enfant né et résidant en France, ses parents peuvent, avec son consentement, (sauf en cas d’altération constatée de ses facultés mentales ou corporelles) demander pour lui la nationalité française par déclaration dès l’âge de 13 ans. L’enfant doit alors justifier de cinq ans de résidence continue en France à partir de 8 ans.
Dès l’âge de 16 ans, l’enfant peut souscrire seul sa déclaration.
B – Acquisition en raison du mariage avec un conjoint français
Le conjoint étranger ou apatride [1] d’un Français ou d’une Française peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’à la date de cette déclaration :
Ce délai est porté à 5 ans si, dans les mêmes conditions, le conjoint étranger :
Dans tous les cas le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet au préalable d’une transcription sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
Elle doit être souscrite auprès du juge d’instance du domicile. Son rôle est de vérifier si les conditions requises par la loi sont bien remplies.
Le juge d’instance chargera ensuite la préfecture de mener une enquête afin de vérifier la réalité de la communauté de vie, l’absence d’arrêté d’expulsion ou d’interdiction du territoire ainsi que la régularité du séjour en France.
Les résultats de cette enquête seront ensuite transmis, avec avis motivé, au ministre chargé des naturalisations. [3] C’est lui qui décidera, au vu des résultats de l’enquête, d’accorder ou non la nationalité française.
L’autorité compétente est le ministre en charge des naturalisations. [3]
Il dispose d’un délai d’un an pour éventuellement refuser l’enregistrement de la déclaration.
Par ailleurs, si le ministère public découvre qu’il y a eu fraude ou mensonge, il dispose d’un délai de deux ans, à compter de la découverte des faits, pour contester l’enregistrement devant le tribunal.
Sur ce point, il faut savoir que si la communauté de vie a cessé dans les douze mois qui suivent l’enregistrement, cela peut constituer une présomption de fraude.
C – Acquisition de la nationalité suite à une adoption
L’enfant adopté peut acquérir la nationalité française du ou des parents adoptifs.
D – Acquisition de la nationalité par un enfant confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou recueilli par un Français
Que l’enfant soit recueilli et élevé en France depuis au moins cinq années par une personne de nationalité française,
ou que l’enfant soit recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins, une formation française par un organisme public ou privé,
ou encore que l’enfant soit confié au service de l’ASE depuis au moins trois années.
Les parents adoptifs ou la personne exerçant l’autorité parentale sur un enfant recueilli peuvent, avant l’âge de 16 ans, souscrire la déclaration au nom de l’enfant.
Dès l’âge de 16 ans et jusqu’à 18 ans, l’enfant peut souscrire lui-même la déclaration, sans autorisation parentale.
La démarche doit être effectuée auprès du tribunal d’instance du domicile.
C – Acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration [4]
L’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration n’est pas un droit. Il s’agit d’une décision de l’autorité administrative prononcée par décret du ministre chargé des naturalisations. [3]
Le demandeur doit justifier d’une résidence habituelle sur le territoire pendant une période de 5 ans (appelée stage) précédant le dépôt de la demande. Cette résidence doit avoir été régulière au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers en France. Le demandeur doit en outre justifier avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret.
Ce stage peut être réduit ou supprimé dans certaines conditions
D - Peut-on contester une décision de refus ?
En cas de refus de naturalisation ou de réintégration, il est possible de former un recours auprès du ministre chargé des naturalisations dans les deux mois de la notification de la décision de refus.
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On peut aussi consulter sur ce sujet la rubrique Les questions fréquentes, sur le site du ministère des affaires étrangères.
Le site Service Public peut aussi être consulté avec profit.
[1] Un apatride est celui qui ne peut se prévaloir d’aucune nationalité
[2] Il s’agit des mineurs de 18 ans. Même si la majorité légale était alors 21 ans, en matière de nationalité l’effet collectif ne jouait que jusqu’à 18 ans. Au delà l’enfant était soumis aux mêmes règles que l’adulte
[3] Depuis mai 2007, c’est celui de l’immigration
[4] La réintégration concerne les personnes qui ont possédé antérieurement la nationalité française puis l’ont perdue. Ses conditions sont les mêmes que celles de la naturalisation à l’exception du stage qui est supprimé.
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