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Comment obtenir la nationalité française ?

I - Quels sont les différents modes d’attribution de la nationalité française ?

Il existe deux modes d’attribution de la nationalité française :

  • En vertu du lien de filiation
  • En vertu du double droit du sol, à savoir lorsque l’enfant et au moins l’un de ses parents sont nés en France

Attention : la simple naissance en France peut, dans certains cas particuliers, être attributive de nationalité française. On parle alors de nationalité française dès la naissance « par défaut » :

  • Lorsque l’enfant né en France ne peut pas se voir attribuer la nationalité des parents tels certains Sud-américains. Mais l’enfant pourra perdre cette nationalité s’il acquiert celle de ses parents durant sa minorité.
  • Lorsque les parents de l’enfant né en France sont apatrides [1]
  • Lorsque l’on ignore la filiation d’un enfant recueilli ou placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

A - Attribution de la nationalité en vertu du lien de filiation

Il suffit qu’un seul des parents soit français pour que l’enfant le soit aussi et ce, quelque soit son lieu de naissance. Toutefois si l’un des parents est étranger, l’enfant a la possibilité de répudier la nationalité française à sa majorité, sauf :

  • quand l’enfant est né en France
  • ou si le parent resté étranger devient français pendant la minorité de l’enfant,

La filiation n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie pendant la minorité de l’enfant. Dans le cas d’une filiation naturelle, celle-ci est établie par l’acte de reconnaissance.

B - Attribution de la nationalité en vertu de la double naissance en France, « double droit du sol »

L’enfant, né en France d’un parent étranger, est français dès sa naissance si au moins l’un de ses parents est né sur le sol français.

  • Cas particulier des Algériens
    • Les Algériens jouissant du statut civil de droit commun ont accédé à la nationalité française en vertu de la loi du 4 février 1919 prise en application du sénatus-consulte du 12 juillet 1865. Pour la conserver ces personnes, au moment de l’indépendance algérienne, n’avaient pas à effectuer de démarche particulière. La qualité de français, et par conséquent celle de leur enfants, leur était reconnue sur présentation d’un certificat de nationalité française délivré par le juge de paix.
    • Par contre les Algériens de statut civil de droit local, résidant en France, s’ils souhaitaient conserver la nationalité française, devaient souscrire une déclaration récognitive de nationalité. Pour leurs enfants [2] il convient de distinguer deux périodes selon leur date de naissance, avant ou après1962.
      • Avant 1962
        Les enfants d’Algériens, nés avant le 1er janvier 1963, quelque soit leur lieu de naissance, suivent le sort de leurs parents :
        Si l’un des parents a opté pour la nationalité française, les enfants sont français.
        Si aucun des parents n’a opté pour la nationalité française, ils sont devenus algériens avec eux.
      • Après 1962
        Les enfants nés en France de parents algériens nés eux-mêmes avant le 3 juillet 1962, indépendance de l’Algérie, sont français en vertu du double droit du sol.
  • Cas particulier des ressortissants des anciennes colonies française, territoires d’Outre-mer
    Pour les ressortissants de ces nouveaux pays indépendants, seuls les enfants nés en France avant le 1er janvier 1994, peuvent se prévaloir du double droit du sol.
    Pour ceux qui sont nés en France, après le 1er janvier 1994, ils pourront acquérir la nationalité française comme nous le verrons ci-après.

II - Quels sont les différents modes d’acquisition de la nationalité française ?

Il existe plusieurs modes d’acquisition de la nationalité française :

  • en vertu de la naissance et de la résidence en France.
  • en raison du mariage avec un ressortissant français
  • en vertu du lien de filiation (cas de l’adoption simple ou de l’enfant mineur resté étranger alors qu’un au moins des parents est devenu français)
  • en raison du placement à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
  • par décret de naturalisation ou de réintégration

A - Acquisition en raison de la naissance et de la résidence en France

Il faut pouvoir justifier de sa naissance et de sa résidence continue ou discontinue sur le sol français pendant une période d’au moins cinq ans entre les âges de 11 ans et de 18 ans.

Pour un enfant né et résidant en France, ses parents peuvent, avec son consentement, (sauf en cas d’altération constatée de ses facultés mentales ou corporelles) demander pour lui la nationalité française par déclaration dès l’âge de 13 ans. L’enfant doit alors justifier de cinq ans de résidence continue en France à partir de 8 ans.

Dès l’âge de 16 ans, l’enfant peut souscrire seul sa déclaration.

B – Acquisition en raison du mariage avec un conjoint français

Le conjoint étranger ou apatride [1] d’un Français ou d’une Française peut, après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu’à la date de cette déclaration :

  • la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint ait conservé sa nationalité.

Ce délai est porté à 5 ans si, dans les mêmes conditions, le conjoint étranger :

  • soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage.
  • soit n’apporte pas la preuve que son conjoint était inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des Français établis hors de France.

Dans tous les cas le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet au préalable d’une transcription sur les registres de l’état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

  • 1 - Où souscrire la déclaration de nationalité française ?

Elle doit être souscrite auprès du juge d’instance du domicile. Son rôle est de vérifier si les conditions requises par la loi sont bien remplies.
Le juge d’instance chargera ensuite la préfecture de mener une enquête afin de vérifier la réalité de la communauté de vie, l’absence d’arrêté d’expulsion ou d’interdiction du territoire ainsi que la régularité du séjour en France.
Les résultats de cette enquête seront ensuite transmis, avec avis motivé, au ministre chargé des naturalisations. [3] C’est lui qui décidera, au vu des résultats de l’enquête, d’accorder ou non la nationalité française.

  • 2 - Qui procède à l’enregistrement de la déclaration ?

L’autorité compétente est le ministre en charge des naturalisations. [3]
Il dispose d’un délai d’un an pour éventuellement refuser l’enregistrement de la déclaration.
Par ailleurs, si le ministère public découvre qu’il y a eu fraude ou mensonge, il dispose d’un délai de deux ans, à compter de la découverte des faits, pour contester l’enregistrement devant le tribunal.
Sur ce point, il faut savoir que si la communauté de vie a cessé dans les douze mois qui suivent l’enregistrement, cela peut constituer une présomption de fraude.

C – Acquisition de la nationalité suite à une adoption

L’enfant adopté peut acquérir la nationalité française du ou des parents adoptifs.

  • L’adoption plénière : l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière par un Français acquiert sa nationalité par filiation.
  • L’adoption simple : l’enfant mineur qui a fait l’objet d’une adoption simple par un Français peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la qualité de français. Pour cela il doit résider en France à la date de la déclaration, sauf s’il s’agit d’un enfant adopté par un Français n’ayant pas sa résidence habituelle en France.
    Avant les 16 ans de l’enfant recueilli, les parents adoptifs ou la personne exerçant l’autorité parentale peuvent souscrire la déclaration en son nom.
    Dès l’âge de 16 ans, l’enfant peut souscrire lui-même la déclaration, sans avoir besoin de l’autorisation parentale.
    La démarche doit être effectuée auprès du tribunal d’instance du domicile.

D – Acquisition de la nationalité par un enfant confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou recueilli par un Français

  • Les conditions à remplir

- Que l’enfant soit recueilli et élevé en France depuis au moins cinq années par une personne de nationalité française,
- ou que l’enfant soit recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins, une formation française par un organisme public ou privé,
- ou encore que l’enfant soit confié au service de l’ASE depuis au moins trois années.

  • La procédure

- Les parents adoptifs ou la personne exerçant l’autorité parentale sur un enfant recueilli peuvent, avant l’âge de 16 ans, souscrire la déclaration au nom de l’enfant.
- Dès l’âge de 16 ans et jusqu’à 18 ans, l’enfant peut souscrire lui-même la déclaration, sans autorisation parentale.
- La démarche doit être effectuée auprès du tribunal d’instance du domicile.

C – Acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration [4]

L’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration n’est pas un droit. Il s’agit d’une décision de l’autorité administrative prononcée par décret du ministre chargé des naturalisations. [3]

Le demandeur doit justifier d’une résidence habituelle sur le territoire pendant une période de 5 ans (appelée stage) précédant le dépôt de la demande. Cette résidence doit avoir été régulière au regard de la réglementation sur le séjour des étrangers en France. Le demandeur doit en outre justifier avoir sa résidence en France au moment de la signature du décret.

Ce stage peut être réduit ou supprimé dans certaines conditions

  • Réductions de stage
    La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans pour l’étranger :
    • qui a accompli avec succès 2 années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement supérieur français,
    • ou qui a rendu ou qui peut rendre des services importants à la France par ses capacités et ses talents.
  • Dispenses de stage
    N’est pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, l’étranger :
    • qui a accompli des services militaires dans l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées.
    • qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour la France.
    • qui a obtenu le statut de réfugié en France.
    • qui appartient à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’il est ressortissant d’un territoire ou d’un État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et que le français est sa langue maternelle, ou qui justifie d’une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française.
  • Autres conditions mises à la naturalisation
    • Condition de moralité
      Le demandeur doit être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française. La condition de « bonnes vie et mœurs » donne lieu à une enquête préfectorale qui porte sur la conduite et le loyalisme du postulant. Sont notamment vérifiés les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger, le comportement civique de l’intéressé.
      • Absence de condamnations pénales
        La demande de l’étranger est irrecevable s’il a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, ou pour acte de terrorisme, ou même seulement s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis.
    • Assimilation à la communauté française
      Le demandeur doit justifier de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

D - Peut-on contester une décision de refus ?

En cas de refus de naturalisation ou de réintégration, il est possible de former un recours auprès du ministre chargé des naturalisations dans les deux mois de la notification de la décision de refus.

Mise à jour, septembre 2008

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On peut aussi consulter sur ce sujet la rubrique Les questions fréquentes, sur le site du ministère des affaires étrangères.

Le site Service Public peut aussi être consulté avec profit.

[1] Un apatride est celui qui ne peut se prévaloir d’aucune nationalité

[2] Il s’agit des mineurs de 18 ans. Même si la majorité légale était alors 21 ans, en matière de nationalité l’effet collectif ne jouait que jusqu’à 18 ans. Au delà l’enfant était soumis aux mêmes règles que l’adulte

[3] Depuis mai 2007, c’est celui de l’immigration

[4] La réintégration concerne les personnes qui ont possédé antérieurement la nationalité française puis l’ont perdue. Ses conditions sont les mêmes que celles de la naturalisation à l’exception du stage qui est supprimé.

 

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