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L’ODSE dénonce des pratiques préfectorales

Depuis plusieurs années, la préfecture des Hauts-de-Seine ignore, méprise et détourne les textes législatifs et réglementaires qui garantissent l’octroi de titres de séjour pour soins et le droit au respect du secret médical
PDF - 1.8 Mo
Dossier de presse ODSE

Dans un dossier de presse l’ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers), collectif dont le CATRED est membre, dénonce une pratique constante de la préfecture des Hauts de Seine (92) à l’égard des étrangers qui sollicitent un titre de séjour pour soins médicaux, sur le fondement de l’article L.313-11-11° du code des étrangers (CESEDA). Ce dossier accompagne le communiqué de presse du 31 mars 2010.

Ce dossier relève la violation sur de nombreux points d’une législation, déjà restrictive, et l’illustre par des exemples précis. On y relève six de ces pratiques de l’administration :

  • le refus de délivrance du titre de séjour prévu par la loi
  • la violation organisée du secret médical
  • informations fausses dans le but d’empêcher le dépôt des demandes
  • des exigences illégales de documents
  • pas de délivrance des récépissés de renouvellement de titre de séjour
  • arrestations illégales au guichet

Ces violations de la loi sont mises en relief par la citation des textes réglementaires qui s’y rapportent et par 7 annexes reproduisant documents, témoignages et échanges de correspondance avec la préfecture.

Ces pratiques sont anciennes et ont fait l’objet du rapport de l’ODSE pour 2008. Elles ont pour résultat de réduire à néant une loi votée depuis déjà douze ans.

 

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