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Invalidité

LA PENSION D’INVALIDITÉ

Pour ouvrir droit à pension l’’invalidité doit, en premier lieu, résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel ou encore d’une usure prématurée de l’organisme. Elle est donc bien distincte du handicap.

Qu’est-ce que la pension d’invalidité ?

L’invalidité permet à l’assuré social d’obtenir une pension destinée à compenser la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail. C’est un revenu de remplacement. Elle ne peut être attribuée qu’à l’assuré personnellement, à l’exclusion de ses ayants droit.

Quelles conditions réunir pour en bénéficier ?

  • 1) Des conditions technico-médicales (art. L.341-1 et L.341-3 et R.341-2 du CSS) :
    L’état d’invalidité est apprécié par le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Cet état d’invalidité confère à l’assuré social le « statut d’invalide », si :
    • Son invalidité réduit des 2/3 au moins sa capacité de travail, le mettant dans l’incapacité de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale de l’emploi occupé antérieurement.
    • Un taux d’invalidité de 60% est reconnu a priori aux anciens déportés, internés et résistants titulaires d’une carte de « déporté ou interné de la résistance » ou de « déporté ou interné politique » âgés d’au moins 55 ans. Ils sont présumés atteints d’une invalidité les rendant incapables d’exercer une profession quelconque. (art L.161-16 et art R.161-9 du CSS).
  • 2) Des conditions de fond :
    • Être âgé de moins de 60 ans (art L.341-15 du CSS)
      A partir de 60 ans, la pension d’invalidité est remplacée par la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail, sauf pour les invalides exerçant une activité à leur 60 ans et qui peuvent s’opposer à la substitution. (art L.341-16 du CSS)
    • Résider en France en situation régulière (art L.161-16-1 du CSS) Il faut produire un titre ou document justifiant de la régularité de séjour sur le territoire français. (art D.115-1 du CSS)
    • Justifier d’une immatriculation en qualité d’assuré social (art L.341-2 du CSS)
      Il faut justifier d’une immatriculation en qualité d’assuré social depuis au moins douze mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue :
      • Soit l’interruption de travail suivie d’invalidité
      • Soit la constatation médicale de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.
    • Justifier d’une activité salariée (art L.341-2 du CSS)
      Au cours des douze mois civils précédant la date d’examen du droit, l’assuré doit justifier (art R.313-5 du CSS) :
      • Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période (dont 1015 fois au moins au cours des six premiers mois). Le SMIC horaire brut est revalorisé le 1er juillet de chaque année. [1]
      • Avoir effectué au moins 800 h de travail salarié ou assimilé (dont 200 h au moins au cours des trois premiers mois) ou avoir rempli cette même condition au cours des 365 jours consécutifs précédant la date d’examen de l’interruption de travail ou le constat de l’invalidité.

Attention : certaines périodes d’inactivité (maternité, maladie, chômage) sont assimilées à des périodes de travail salarié ou sont considérées comme équivalentes à un certain nombre d’heures de travail pour l’ouverture du droit aux prestations de l’assurance invalidité.

Pour conclure, l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte à la fois de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales de l’assuré, de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ainsi que des activités exercées antérieurement (art. L.341-3 du CSS).

Instruction et recevabilité de la demande de pension d’invalidité.

  • 1) Organisme chargé de l’instruction

La pension est attribuée et liquidée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou la Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM), de la circonscription où réside habituellement l’assuré.

Il revient en principe à la CPAM de prendre l’initiative de la liquidation de la pension d’invalidité (art R.341-8 du CSS).
Si la caisse ne prend pas l’initiative de la demande de pension, elle est tenue d’informer l’assuré du délai qui lui est imparti pour la présenter lui-même. L’assuré peut également prendre l’initiative de la demande de pension en fournissant un certificat médical délivré par son médecin traitant.

  • 2) Conditions de recevabilité de la demande :

Pour être recevable, la demande doit être faite dans un délai de douze mois suivant la date :

    • de consolidation des blessures (en cas d’accident non professionnel)
    • de constatation médicale de l’invalidité si elle résulte de l’usure prématurée de l’organisme ;
    • de stabilisation de l’état de l’assuré (notification faite par la caisse) ;
    • de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie (3 ans) ou la date à laquelle la CPAM a cessé de les accorder.

Après avis du contrôle médical, la caisse statue sur le droit à pension dans un délai de deux mois. La caisse apprécie si toutes les conditions d’attribution sont réunies. Elle détermine la catégorie dans laquelle l’assuré doit être classé. Elle doit notifier sa décision à l’assuré par lettre recommandée avec accusé de réception, le défaut de réponse dans le délai de deux mois équivaut à un rejet susceptible de recours.

Quel est le montant de la pension d’invalidité ?

La pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix meilleures années civiles d’assurance de l’assuré qui ont précédé le trimestre au cours duquel se situe « la date de l’événement ».

Toutefois, lorsque l’assuré ne totalise pas dix années civiles d’assurance, est pris en compte le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées (au titre du salariat ou des périodes assimilées : maladie, maternité, chômage) au cours des années d’assurance accomplies depuis l’immatriculation.

On distingue trois catégories d’invalidité. Pour chaque catégorie, le taux de pension varie (art. L.341-4 du CSS)

  • 1) Invalidité de 1ère catégorie :
    Pour les personnes capables d’avoir une activité rémunérée réduite malgré leur incapacité des 2/3 :
    • Le salaire ne doit pas être supérieur au 1/3 de la rémunération normale de l’emploi occupé antérieurement. Le taux de pension est fixé à 30% du salaire annuel moyen ;
    • Le minimum mensuel est de 270,69 € et le maximum de 883,80 € [2].
  • 2) Invalidité de 2ème catégorie :
    Pour les personnes incapables d’exercer une quelconque profession :
    • Le taux de pension est de 50% du salaire annuel moyen ;
    • Le minimum mensuel est de 270,69 € et le maximum de 1473 € [2].
  • 3) Invalidité de 3ème catégorie :
    Pour les personnes absolument incapables d’exercer une activité professionnelle et qui, en outre, sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante :
    • La pension est égale au montant de 2e catégorie majorée de 40%.
    • La majoration pour tierce personne est de 1 060,16€ par mois [2].

Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI)

  • Comment bénéficier de l’ASI ?

Tout individu a droit à la garantie d’un minimum de ressources, appelé « minimum invalidité », égal au minimum vieillesse.

L’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, institue, à compter du 1er janvier 2006, l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI). L’ASI, qui remplace le Fonds Spécial Invalidité (FSI), est devenue effective depuis janvier 2007, suite à la parution de deux décrets d’application (décrets n° 2007-56 et n° 2007-57 du 12 janvier 2007).

L’ASI vient compléter la pension d’invalidité de façon à garantir ce minimum.

    • 1) Conditions d’attribution de l’ASI :

Elle est versée sous conditions de ressources et de résidence régulière sur le territoire français
(Voir Allocation supplémentaire de solidarité aux personnes âgées, ASPA)

Elle n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé (et du conjoint si le bénéficiaire est marié) n’excède pas un plafond de ressources fixé par décret (art. L.815-8 du CSS) :

Plafond de ressources [2]
Pour une personne seulePour un couple
8 907,34 € par an 17 846,88 € par an

A partir de juillet 2001, la CRAMIF (Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France) avait décidé d’appliquer aux ressortissants étrangers titulaires de l’allocation supplémentaire du FSI le plafond correspondant à celui d’une personne célibataire, dès lors que le conjoint résidait au pays d’origine (sur la base de l’art.R.815-30 du CSS, abrogé par la loi du 19 décembre 2005).

Après un long contentieux porté devant les juridictions compétentes, la Cour de cassation, par deux arrêts du 8 mars 2005, a considéré que « la séparation de fait envisagée par l’art. R 815-30 du CSS ne peut s’entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux mais qu’elle doit se manifester par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu’affective » .

Pour plus d’informations sur les problèmes rencontrés par les ressortissants étrangers en matière de Fonds Spécial Invalidité (FSI), se reporter à la brochure « Les Jurisprudences du CATRED », Protection Sociale, Combat pour le Droit, 2005.

Cette jurisprudence est transposable en matière d’ASI.

    • 2) Quel est le montant de l’ASI ?

Son montant de est fixé par décret (art L.815-4 du CSS) [2] :

Pour une personne seulePour un couple marié
388,05 € par mois 640,35 € par mois

Droits annexes attachés à la pension d’invalidité

  • 1) Assurance maladie :
    Droit aux prestations en nature avec exonération du ticket modérateur pour ses propres soins et sans limitation de durée pour tout état de maladie (art L.313-4 et R.322-4 du CSS)
  • 2) Assurance maternité :
    Droit aux prestations en nature de l’assurance maternité (art L.313-4 et R.322-4 du CSS)
  • 3) Droit aux prestations en espèces :
    Le bénéficiaire d’une pension d’invalidité, qui a repris son activité professionnelle pendant au moins un an, a droit à des indemnités journalières d’assurance maladie s’il remplit les conditions requises, quelle que soit la nature de l’affection entraînant l’arrêt de travail, sous réserve que son état soit considéré comme stabilisé par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
    Dès lors que la reprise de l’activité a été admise, le cumul de l’indemnité avec la pension est possible dans une limite autorisée.

Les droits du conjoint survivant

Le décès d’un invalide ouvre droit au capital décès (art L.361-1 à L.361-5 du CSS).

Au décès d’un invalide, le conjoint survivant, s’il n’est pas lui-même titulaire d’une pension d’invalidité, a un droit dérivé à pension, dans les mêmes conditions que pour la pension de réversion de la pension de retraite (v. fiche vieillesse).

Le conjoint survivant de l’assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d’invalidité, âgé de moins de 55 ans, lui-même atteint d’une invalidité de nature à lui ouvrir droit à une pension d’invalidité (incapacité permanente réduisant de 2/3 sa capacité de travail), bénéficie d’une pension de veuvage (art L.342-1 du CSS).
Le conjoint survivant invalide cumule, dans des limites fixées par décret, la pension de veuvage avec des avantages personnel de vieillesse, d’invalidité ou d’accident du travail (art L.342-1, L.434-8 et L.434-9 du CSS).

Le montant annuel de la pension de veuf ou de veuve invalide est de 54% de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint. Peut s’ajouter éventuellement une majoration de 10% pour enfants à charge (art L.342-3 et D.342-1 du CSS).

La pension de veuvage invalide est supprimée en cas de remariage (art. L.342-5 du CSS).

Le conjoint survivant a droit aux prestations en nature pour lui et ses ayants droit avec exonération du ticket modérateur. Il garde l’avantage de cette exonération lorsque la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse.

La carte d’invalidité

  • 1) Conditions générales d’attribution :

La carte d’invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :

    • dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80%
    • ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3e catégorie par la sécurité sociale
      Plusieurs mentions peuvent y figurer (besoin d’accompagnement, cécité...).
  • 2) Comment l’obtenir ?

Depuis le 1er janvier 2006, pour obtenir ou renouveler la carte d’invalidité, il faut adresser une demande à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui travaille au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cette carte est valable d’un à dix ans et renouvelable selon l’état d’incapacité.

  • 3) A quoi ouvre-t-elle droit ?

La carte d’invalidité permet d’avoir :

    • une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne accompagnante)
    • une priorité dans les files d’attente des lieux publics
    • des avantages fiscaux
    • une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle
    • diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale

Les lieux publics sont censés rappeler les droits de priorité par voie d’affichage.

Comment contester une décision ?

Si la contestation porte sur les conditions d’ouverture du droit à pension, l’assuré dispose d’un recours au titre du contentieux général de la Sécurité Sociale.

Toute contestation sur l’existence ou le degré d’invalidité fait l’objet d’un contentieux particulier, le contentieux technique.

Mise à jour, septembre 2011.

*****

[1] En 2011, il a été fixé à 9 €

[2] Depuis le 1er avril 2011

 

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