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Droit au compte

QU’EST CE QUE LE DROIT AU COMPTE ?

Toute personne physique résidant en France a droit d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire de son choix, quelle que soit sa situation. (art. 137 de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, art L.312-1 du code monétaire et financier).

  • Que faire en cas de refus d’ouverture d’un compte bancaire ?

- En cas de refus oral d’ouverture d’un compte bancaire, l’intéressé doit demander à la banque un refus écrit. En pratique, les banques remettent très rarement ce refus écrit.

- L’intéressé doit alors faire sa demande d’ouverture d’un compte par écrit puisque, en ce cas, la banque est tenue de répondre par écrit : ce refus doit être remis à l’intéressé ou lui être adressé en lettre recommandée avec accusé réception (art. R.312-3 du code monétaire et financier).

- Par la suite, l’intéressé doit saisir la Banque de France, par courrier recommandé avec accusé de réception, en demandant à bénéficier de la procédure « Droit au compte » et en joignant : la lettre de refus d’ouverture de compte de la banque sollicitée, la photocopie d’un document prouvant son identité (ex : passeport), un justificatif de domicile (ex : une facture EDF) et une déclaration sur l’honneur attestant ne disposer d’aucun compte ouvert dans un autre établissement.

- La Banque de France désignera alors un établissement qui sera tenu d’ouvrir un compte dont l’utilisation pourra se limiter aux services bancaires dits « de base » qui sont les suivants :

  1. ouverture, tenu et clôture de compte
  2. délivrance de relevé d’identité bancaire ou postale
  3. paiement par titre interbancaire de paiement
  4. envoi mensuel d’un relevé de compte
  5. réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d’espèces au guichet, encaissement de chèques et virements bancaires ou postaux
  6. un seul changement d’adresse par an
  7. une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte autorisant des retraits hebdomadaires dans les seuls distributeurs de billets de l’établissement de crédit.

Attention : les refus d’ouverture de compte bancaire pour des personnes étrangères en situation irrégulière sont fréquents, les banques exigeant, illégalement, la présentation d’un titre ou document de séjour.

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Pour plus d’informations vous pouvez contacter :

La Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV)
85 rue Mademoiselle — 75015 Paris
Tél : 08 11 95 30 40
Site Web
Contact

Vous pouvez également télécharger :

- La note pratique «  Sans papiers mais pas sans droits  » sur le site du GISTI

- Le Guide délivré par la Fédération bancaire Française

Mise à jour, septembre 2008

 

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