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Les juridictions

Les divers contentieux relatifs à la protection sociale

1) Le contentieux général de la sécurité sociale

  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris (TASS)
    Immeuble le Brabant
    11, rue de Cambrai - 75019 PARIS
    Tél : 01 44 32 70 13

Pour les autres départements, se renseigner auprès de la mairie du domicile

  • Cour d’Appel de Paris (CA)
    Palais de Justice
    4, boulevard du Palais - 75001 PARIS
    Tél : 01 44 32 52 52

- Pour les autres départements, se renseigner auprès de la mairie du domicile

  • Cour de Cassation
    4, boulevard du Palais - 75001 PARIS CEDEX 01
    Tél : 01 44 32 50 50 / 88 00

2) Le contentieux technique

  • Tribunal du Contentieux de l’Incapacité d’Ile-de-France (TCI)
    DRASS d’Ile-de-France
    58, rue Mouzaïa - 75019 PARIS
    Tél : 01 44 84 22 22
  • Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification des Accidents de Travail (CNI)
    5, port Aval - B.P. 2617 - 80026 AMIENS CEDEX 1
    Tél : 03 22 71 21 00 — Fax : 03.22.91.32.88
  • Tribunal Administratif de Paris (TA)
    7, rue de Jouy - 75004 PARIS
    Tél : 01.44.59.44.00
    Fax : 01.44.59.46.46

3) Le contentieux de l’aide sociale

  • Commission Départementale d’Aide sociale de Paris (CDAS)
    DDASS de Paris
    75, rue Tocqueville - 75850 PARIS CEDEX 17
    Tél : 01 58 57 11 00
    Fax : 01 58 57 11 44

Pour les autres départements, se renseigner auprès de la mairie du domicile

  • Commission Centrale d’Aide Sociale (CCAS)
    Près le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
    14, avenue Duquesne – B.P 555
    75350 PARIS CEDEX 07 SP
  • Conseil d’État
    1, place du Palais Royal - 75100 Paris SP
    Bureau d’information du public : 01 40 20 80 50
    Standard : 01 40 20 80 00
    Greffe : 01 40 20 81 00
    Site Web : www.conseil-etat.fr

 

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