Rechercher

 

Navigation

 

Accueil  ⇢ Liens utiles ⇢ Les juridictions

imprimer article

 

Les juridictions

Les divers contentieux relatifs à la protection sociale

1) Le contentieux général de la sécurité sociale

  • Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris (TASS)
    Immeuble le Brabant
    11, rue de Cambrai - 75019 PARIS
    Tél : 01 44 32 70 13

Pour les autres départements, se renseigner auprès de la mairie du domicile

  • Cour d’Appel de Paris (CA)
    Palais de Justice
    4, boulevard du Palais - 75001 PARIS
    Tél : 01 44 32 52 52

- Pour les autres départements, se renseigner auprès de la mairie du domicile

  • Cour de Cassation
    4, boulevard du Palais - 75001 PARIS CEDEX 01
    Tél : 01 44 32 50 50 / 88 00

2) Le contentieux technique

  • Tribunal du Contentieux de l’Incapacité d’Ile-de-France (TCI)
    DRASS d’Ile-de-France
    58, rue Mouzaïa - 75019 PARIS
    Tél : 01 44 84 22 22
  • Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification des Accidents de Travail (CNI)
    5, port Aval - B.P. 2617 - 80026 AMIENS CEDEX 1
    Tél : 03 22 71 21 00 — Fax : 03.22.91.32.88
  • Tribunal Administratif de Paris (TA)
    7, rue de Jouy - 75004 PARIS
    Tél : 01.44.59.44.00
    Fax : 01.44.59.46.46

3) Le contentieux de l’aide sociale

  • Commission Départementale d’Aide sociale de Paris (CDAS)
    DDASS de Paris
    75, rue Tocqueville - 75850 PARIS CEDEX 17
    Tél : 01 58 57 11 00
    Fax : 01 58 57 11 44

Pour les autres départements, se renseigner auprès de la mairie du domicile

  • Commission Centrale d’Aide Sociale (CCAS)
    Près le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
    14, avenue Duquesne – B.P 555
    75350 PARIS CEDEX 07 SP
  • Conseil d’État
    1, place du Palais Royal - 75100 Paris SP
    Bureau d’information du public : 01 40 20 80 50
    Standard : 01 40 20 80 00
    Greffe : 01 40 20 81 00
    Site Web : www.conseil-etat.fr

 

Accueil  |  Contact  |  Plan du site  |  Lettre-Info  |  Espace privé  |  Suivre la vie du site rss  Suivre la vie du site atom

Site réalisé avec le soutien de la Fédération des Droits de l’Homme au Travail et de la Mission Intégration de la Ville de Paris - © catred 2007-2024