Les divers contentieux relatifs à la protection sociale
1) Le contentieux général de la sécurité sociale
- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris (TASS)
Immeuble le Brabant
11, rue de Cambrai - 75019 PARIS
Tél : 01 44 32 70 13
Pour les autres départements, se renseigner auprès de la mairie du domicile
- Cour d’Appel de Paris (CA)
Palais de Justice
4, boulevard du Palais - 75001 PARIS
Tél : 01 44 32 52 52
Pour les autres départements, se renseigner auprès de la mairie du domicile
- Cour de Cassation
4, boulevard du Palais - 75001 PARIS CEDEX 01
Tél : 01 44 32 50 50 / 88 00
2) Le contentieux technique
- Tribunal du Contentieux de l’Incapacité d’Ile-de-France (TCI)
DRASS d’Ile-de-France
58, rue Mouzaïa - 75019 PARIS
Tél : 01 44 84 22 22
- Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification des Accidents de Travail (CNI)
5, port Aval - B.P. 2617 - 80026 AMIENS CEDEX 1
Tél : 03 22 71 21 00 — Fax : 03.22.91.32.88
- Tribunal Administratif de Paris (TA)
7, rue de Jouy - 75004 PARIS
Tél : 01.44.59.44.00
Fax : 01.44.59.46.46
3) Le contentieux de l’aide sociale
- Commission Départementale d’Aide sociale de Paris (CDAS)
DDASS de Paris
75, rue Tocqueville - 75850 PARIS CEDEX 17
Tél : 01 58 57 11 00
Fax : 01 58 57 11 44
Pour les autres départements, se renseigner auprès de la mairie du domicile
- Commission Centrale d’Aide Sociale (CCAS)
Près le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
14, avenue Duquesne – B.P 555
75350 PARIS CEDEX 07 SP
- Conseil d’État
1, place du Palais Royal - 75100 Paris SP
Bureau d’information du public : 01 40 20 80 50
Standard : 01 40 20 80 00
Greffe : 01 40 20 81 00
Site Web : www.conseil-etat.fr