Égalité des droits pour les anciens combattants et les anciens fonctionnaires

Cette brochure s’adresse aux professionnels du droit, aux anciens combattants, fonctionnaires civils ou militaires et à leur famille afin de les aider à obtenir la revalorisation de leurs pensions et à faire un recours devant l’administration compétente.

SOMMAIRE DÉTAILLÉ

AVANT PROPOS

BREF HISTORIQUE

• I - La mise en place d’une injustice
• II - La lutte pour faire valoir l’égalité des droits
• III - La riposte du gouvernement : l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002

PRÉSENTATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS

• I - Le titulaire de la pension ou son ayant droit résidait ou réside en France au moment de la liquidation de ses droits
• II - Le titulaire de la pension ou son ayant droit ne résidait ou ne réside pas en France au moment de la liquidation de ses droits

LES TYPES DE PENSIONS

• I - En bref
  1. La retraite du combattant
  2. Une pension civile ou militaire de retraite ?
  3. Une pension militaire d’invalidité ?

• II - La carte du combattant

• III - Les conditions d’obtention de :
  1. La retraite du combattant
  2. Les pensions civiles ou militaires de retraite
  3. Les pensions militaires d’invalidité

COMMENT PROCÉDER POUR FAIRE VALOIR SES DROITS ?

• I - La demande initiale
• II - Les recours
  • A - Recours administratifs
  • B - Recours contentieux
  • C - Les juridictions compétentes
    1. Les juridictions administratives de droit commun
    2. Les juridictions administratives spécialisées
    3. Délais de recours
    4. Prescription

ANNEXES

Annexe 1 : Modèles de première demande et de recours
Annexe 2 : Adresses utiles
Annexe 3 : Arrêt du Conseil d’Etat du 30 novembre 2001
Annexe 4 : Arrêt du Conseil d’Etat du 6 février 2002
Annexe 5 : Loi de finances rectificative pour 2002
Annexe 6 : Décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003
Annexe 7 : Analyse juridique des nouvelles dispositions
Annexe 8 : Poursuite de la loterie et des discriminations. L’exemple des pensions militaires d’invalidité.
Annexe 9 : Décision du Tribunal des pensions militaires d’Aix en Provence du 20 février 2006

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Coédition Catred / Gisti, novembre 2006, 92 pages

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